Barbe blanche

4Juil/18Off

Créer un 5ème risque de la sécurité sociale?

Les ordonnances de 1945 ont institué les quatre branches de la sécurité sociale : l’assurance contre les effets des maladies (assurance maladie couvrent également l’assurance maternité), l’assurance contre les effets des accidents du travail et des maladies professionnelles, la contribution aux ressources des familles en fonction du nombre d’enfants (allocations familiales), et l’assurance du paiement d’une pension de retraite dite « assurance vieillesse ». Ces quatre branches de la « sécurité sociale » ne sont, ni ne seront, en mesure de répondre, du fait de leurs compétences et de leurs ressources, aux besoins matériels de la dépendance liée à l’âge aussi bien que des coûts liés aux formes d’hébergement mais aussi de prévention des handicaps et de la perte d’autonomie liée à la morbidité chronique ou aigüe. Afin de mettre en place une politique publique de la dépendance ambitieuse, il conviendrait donc que l’État crée de nouveaux prélèvements sociaux, touchant l’ensemble de la population, mais ayant un caractère progressif pour garantir une prise en charge de la dépendance pour tous indépendamment de leur capacité à payer et éviter que ces prélèvements n’augmentent les inégalités de revenus, et ne portant pas seulement sur les travailleurs salariés et leurs employeurs pour garantir l’équité du financement entre les âges. Ces prélèvements nouveaux, correspondant à un cinquième risque de la sécurité sociale devraient être calculés par rapport à la richesse des personnes imposées. Leur objet serait de faire face à ce défi démographique du vieillissement et à celui des implications d’aide sociale à la dépendance, aux handicaps et invalidités liés au plus grand âge, que cette évolution démographique impose. Les intervenants pour l’aide sociale, le logement, le maintien à domicile relèvent actuellement des ressources des collectivités territoriales qui ont du mal à supporter les transferts de responsabilités et de charges, pas toujours compensées par l’Etat, résultant des lois de décentralisation. Ces mêmes collectivités sont sollicitées encore pour financer les établissements médico-sociaux pour l’hébergement des personnes ne pouvant matériellement avec leur maigre pension, acquitter les prix de journée des EHPAD relevant du service public ou d’organismes privés à but non lucratif participant au service public en convention avec l’aide sociale. Les cloisonnements administratifs, réglementaires et surtout financiers entre les agences régionales de santé (ARS) - par le forfait « soins » alloué aux établissements par le financement provenant de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) -, les collectivités territoriales, mairies, départements par leurs différents bureaux d’aide sociale et les établissements (les EHPAD publics ou privés à but non lucratif recevant des résidents relevant de l’aide sociale dont la seule variable d’ajustement budgétaire est désormais la masse salariale des professionnels de la santé), peuvent, in fine, jouer en défaveur des personnes âgées. De ces faits, il apparait licite d’envisager d’assurer la prise en charge de la dépendance par la création d’un "5ème risque" de la sécurité sociale assurant les conséquences matérielles de la perte de l’indépendance physique et l’autonomie psychique. L’idée du « 5ème risque » renvoie entre autres à la question de l’universalité d’une prise en charge, à la distinction entre l’aide sociale liée à la situation personnelle du bénéficiaire et pour laquelle la solidarité collective agit comme substitut susceptible de récupérer sa charge, et la sécurité sociale, liée à une logique indemnitaire en contrepartie d’une cotisation.

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